CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME ACHETER/OFFRIR

Vous comprenez et acceptez les présentes conditions générales du programme Acheter/Offrir (les « conditions générales du programme Acheter/Offrir ») lorsque vous validez votre demande d’achat de Miles Flying Blue (« Miles ») en ligne / ou hors ligne auprès de Points.com Inc., une société régie par les lois de la Province d’Ontario au Canada, et dont le siège social officiel se situe 111 Richmond Street West, 7e étage, Toronto, Ontario, M5H 2G4 ("Points.com").

  1. Vous devez être membre actif du programme Flying Blue pour pouvoir acheter ou recevoir des Miles achetés.
  2. Votre demande d’achat ne sera effective qu’une fois approuvée par Points.com. L’approbation de Points.com ne pourra être attestée que par le transfert de Miles sur votre compte Flying Blue ou l’envoi par e-mail d’un code de bon cadeau à la personne pour laquelle vous avez acheté des Miles. En dépit des conditions précitées, Points.com se réserve le droit d’annuler toute approbation ou transaction, tel qu’indiqué ci-après.
  3. Vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date d’achat, pour exercer votre droit de rétraction sans motif ni pénalité, pour l’achat de Miles en totalité et non en partie, à condition que l’intégralité des Miles achetés puisse être déduite de votre compte ou du compte de la personne pour laquelle vous les avez achetés. Après cette période de 7 jours, Points.com n’a pas l’obligation de vous rembourser l’achat de Miles.
  4. Les Miles achetés ne permettront pas d’accéder à un statut supérieur dans le cadre du programme Flying Blue et ne pourront être considérés comme une activité permettant de prolonger la validité des Miles dans le programme Flying Blue.
  5. Les membres Explorer ne peuvent acheter ou recevoir que jusqu’à 100 000 Miles par transaction d’achat de Miles et jusqu’à 100 000 Miles par année calendaire, à moins qu’une promotion ne soit active, permettant d’acheter un bonus de Miles en plus des 100 000 Miles.
    De plus, les membres Explorer ne peuvent offrir ou recevoir que jusqu’à 100 000 Miles par transaction de don de Miles et jusqu’à 100 000 Miles par année calendaire, à moins qu’une promotion ne soit active, permettant d’offrir ou recevoir un bonus de Miles en plus des 100 000 Miles.
  6. Les membres Silver, Gold et Platinum peuvent acheter jusqu’à 300 000 Miles par transaction d’achat de Miles et un nombre illimité de Miles par année calendaire. Si une promotion est active, ils peuvent acheter un bonus de Miles en plus des 300 000 Miles.
    De plus, les membres Silver, Gold et Platinum peuvent offrir ou recevoir jusqu’à 300 000 Miles par transaction de don de Miles et offrir ou recevoir un nombre illimité de Miles par année calendaire, à moins qu’une promotion ne soit active, permettant d’offrir ou recevoir un bonus de Miles en plus des 300 000 Miles.
  7. Les Miles achetés sont soumis aux conditions générales Flying Blue et ne peuvent donc en aucun cas être transférés, légués, attribués, vendus ni associés, qu’ils représentent une forte somme ou non, au compte de Miles d’une autre personne, que cette personne soit membre du programme Flying Blue ou non, ni à tout autre compte appartenant au Membre.
  8. Si les Miles que vous achetez sont revendus, distribués ou utilisés à des fins impropres, telles que définies par Points.com, ou obtenus par le biais d’une fraude à la carte bancaire, toute autre fraude ou moyens illégaux, Points.com peut, à sa discrétion et avec le concours d’AIR FRANCE et de KLM Royal Dutch Airlines (KLM), annuler, refuser d’honorer et/ou confisquer lesdits Miles, faire valoir tous les droits et mettre en œuvre tous les recours disponibles. Vous acceptez que Points.com débite votre compte ou le compte pour lequel vous avez acheté des Miles en lien avec les conditions précitées. Vous acceptez de répondre au mieux à toutes les demandes raisonnables de Points.com concernant toute enquête ou poursuite d’une personne impliquée ou suspectée d’implication dans une fraude liée à la vente de Miles.
  9. L’achat de Miles ne garantit pas la disponibilité des primes du programme Flying Blue et ni Points.com, ni AIR FRANCE, ni KLM ne peuvent être tenus pour responsables dans le cas où vous seriez dans l’impossibilité d’utiliser ou d’échanger tout Mile acheté.
  10. Vous acceptez de payer Points.com intégralement par carte bancaire avant que les Miles soient crédités sur votre compte Flying Blue. Lorsque vous validez votre demande d’achat de Miles, vous autorisez Points.com ou son représentant à débiter le compte bancaire dont vous avez fourni les coordonnées.
  11. Vous acceptez que l’attribution et l’utilisation de tous les Miles, y compris ceux achetés aux termes des présentes, soient soumis aux conditions générales, exclusions et restrictions du programme Flying Blue et qu’AIR FRANCE et KLM aient l’autorité et la responsabilité exclusives en termes de gestion, modification, résiliation et définition des conditions générales applicables au programme Flying Blue. Points.com n’a aucune responsabilité envers vous et n’a nullement l’obligation de vous informer de toute action, inaction ou décision prise par AIR FRANCE ou KLM en lien avec le programme Flying Blue. Vous acceptez dans le cadre des présentes de ne déposer aucune plainte contre Points.com pour toute action, inaction ou décision prise par AIR FRANCE ou KLM en lien avec le programme Flying Blue. Points.com ne pourra en aucun cas être considéré comme l’agent d’AIR FRANCE ou de KLM.
  12. Vous devez assurer, défendre et protéger Points.com et ses membres affiliés, ainsi que leurs directeurs, responsables, employés, sous-traitants, partenaires, agents, membres affiliés, successeurs et cessionnaires respectifs, contre toute perte, obligation, réclamation, dommage, demande, responsabilité, poursuite, action, coût, frais et dépense contractée, encourue ou supportée, de quelque manière que ce soit, par ou revendiquée contre lesdites personnes, liée à, émanant ou résultant de (i) votre utilisation du ou participation au programme Flying Blue (ii) votre capacité ou échec à exécuter les présentes ou (iii) toute violation de votre part des présentes conditions générales du programme Acheter/Offrir.
  13. Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, les Miles qui vous sont vendus et tous les services associés sont fournis « tels quels » sans garantie, représentation, ni condition aucune, explicite ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie, représentation ou condition implicite de qualité, valeur marchande, qualité marchande, aptitude à des fins particulières ou non-violation, lesquelles sont toutes rejetées dans la mesure autorisée par la loi.
  14. Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, l’entière responsabilité de Points.com, quelle que soit l’action, la demande ou la plainte, qu’elle soit fondée sur le contrat ou sur un préjudice, y compris la négligence, ne pourra en aucun cas excéder le montant que vous avez payé pour l’achat de Miles. Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, en aucun cas Points.com ne pourra être tenu pour responsable de dommages-intérêts spéciaux, indirects, secondaires ou importants contractés en relation avec les présentes conditions générales du programme Acheter/Offrir ou avec votre achat de Miles, quelle que soit leur origine et quelle que soit la forme de l’action, demande ou plainte, qu’elle soit fondée sur le contrat ou sur un préjudice, y compris la négligence, et même si lesdits dommages-intérêts sont prévisibles ou si Points.com a été informé de la possibilité de ces dommages-intérêts.
  15. Vous devez respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables aux présentes conditions générales du programme Acheter/Offrir et à votre achat ou don de Miles.
  16. Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, les présentes conditions générales du programme Acheter/Offrir sont régies exclusivement par les lois de la Province de l’Ontario (Canada), en dépit de tout principe de conflit entre deux lois.
  17. Les présentes conditions générales du programme Acheter/Offrir, associées à votre demande d’achat, constituent l’intégralité du contrat entre vous et Points.com, concernant le sujet dont il est question ici et remplacent tout contrat ou entente antérieur ou actuel, le cas échéant, écrit ou oral, lié audit sujet. Aucune modification, correction ou dérogation des présentes conditions générales du programme Acheter/Offrir ne pourra être effective ou avoir valeur d’engagement qu’à condition d’être réalisée par écrit et signée par Points.com.
  18. Vous ne pouvez ni céder, ni transférer les présentes Conditions Générales du programme Acheter/Offrir, ni tout droit ou obligation aux termes des présentes.
  19. Points.com ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou incapacité aux termes des présentes causé par toute catastrophe naturelle, guerre, grève, conflit professionnel, arrêt de travail, incendie, décision politique, ou toute autre cause, du même ordre ou non, indépendante de sa volonté.
  20. Vous acceptez que Points.com vérifie auprès d’AIR FRANCE et KLM les renseignements que vous avez fournis à Points.com.
  21. Vous comprenez et acceptez que les Membres du programme Flying Blue résidant dans certains pays soient exclus de participation au Programme « Acheter/Offrir». À partir de la date de validité de ces Conditions Générales du Programme « Acheter/Offrir», ces pays sont : l’Algérie, l’Autriche, la Biélorussie, la Bulgarie, la Lituanie, la Macédoine, le Nigeria et les Philippines... Points.com se réserve le droit de modifier de temps en temps cette liste de pays sans préavis.
  22. Si vous avez des questions sur le Programme Acheter/Offrir ou sur les présentes Conditions Générales du Programme Acheter/Offrir, veuillez contacter le service Client Flying Blue dont vous trouverez les coordonnées sur les sites www.airfrance.com et www.klm.com.

TERMS ET CONDITIONS DE TRANSFERT

Vous comprenez et acceptez les présentes conditions générales (Termes et Conditions de Transfert) lorsque vous validez votre demande en ligne de transfert de Miles Flying Blue ("Miles"). Le transfert de Miles est un service proposé aux membres du Programme Flying Blue par Points.com Inc., une société existante et résidant dans la Province de l’Ontario au Canada et dont le siège social officiel se situe au 111 Richmond Street West, 7e étage, Toronto, Ontario, M5H 2G4 ("Points.com").

  1. Vous et le bénéficiaire devez être chacun un membre en règle du Programme Flying Blue pour pouvoir réaliser un transfert de Miles.
  2. Votre demande de transfert ne sera effective qu’une fois approuvée par Points.com. L’approbation de Points.com ne pourra être attestée que par le débit réel de Miles de votre compte et le dépôt de ces Miles sur le compte du bénéficiaire. En dépit des conditions précitées, Points.com se réserve le droit d’annuler toute approbation ou transaction, tel qu’indiqué ci-après.
  3. Vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date d’achat, pour exercer votre droit de rétraction en totalité et non en partie, sans motif ni pénalité pour l’achat de Miles, à condition que l’intégralité des Miles achetés puisse être déduite de votre compte ou du compte de la personne pour laquelle vous les avez achetés. Après cette période de 14 jours, Points.com n’a pas l’obligation de vous rembourser l’achat de Miles.
  4. Les Miles transférés ne compteront pas pour déterminer l’accès à un statut supérieur dans le cadre du Programme Flying Blue.
  5. Les membres Explorer ne peuvent transférer que jusqu’à 100 000 Miles par transaction et jusqu’à 100 000 Miles par année calendaire. De plus, aucun membre Explorer ne peut recevoir plus de 100 000 Miles par an par le biais du service de transfert. Les membres Silver, Gold et Platinum peuvent transférer jusqu’à 300 000 Miles par transaction et un nombre illimité de Miles par année calendaire. De plus, les membres Silver, Gold et Platinum peuvent recevoir un nombre illimité de Miles par le biais du service de transfert.
  6. Ni vous ni le bénéficiaire ne pouvez vendre, échanger ou effectuer une distribution non autorisée des Miles transférés. Si des Miles sont revendus, distribués ou utilisés à des fins impropres telles que définies par Points.com à sa seule et absolue discrétion, ou si un transfert de Miles est réalisé par le biais d’une utilisation abusive de carte de crédit ou d’une fraude ou d’autres moyens illégaux, Points.com peut, à son gré et avec le concours d’AIR FRANCE et de KLM, annuler, refuser d’honorer et/ou confisquer lesdits Miles transférés et faire valoir tous les droits et mettre en œuvre tous les recours disponibles. Vous acceptez que Points.com débite votre compte ou le compte vers lequel vous avez transféré des Miles en lien avec les conditions précitées. Vous acceptez de répondre au mieux à toutes les demandes raisonnables de Points.com concernant toute enquête ou poursuite d'une personne impliquée ou suspectée d'implication dans un abus ou une fraude liée au transfert de Miles.
  7. Le transfert de Miles ne garantit pas la disponibilité des primes du Programme Flying Blue, et Points.com déclinera toute responsabilité si vous ou le bénéficiaire êtes dans l'impossibilité d'utiliser ou d'échanger des Miles transférés.
  8. Vous acceptez de payer Points.com intégralement par carte bancaire avant que les Miles soient crédités sur le compte Flying Blue du bénéficiaire. Lorsque vous validez une demande de transfert de Miles, vous autorisez Points.com ou son représentant à débiter le numéro de carte de crédit que vous avez fourni.
  9. Vous acceptez que l'attribution et l'utilisation de tous les Miles, y compris ceux transférés aux termes des présentes, soient soumises aux conditions générales, exclusions et restrictions du Programme Flying Blue, et qu’AIR FRANCE et KLM aient l’autorité et la responsabilité exclusives en termes de gestion, modification, résiliation et définition des conditions générales applicables au Programme Flying Blue. Points.com n'a aucune responsabilité envers vous et n'a nullement l'obligation de vous informer de toute action, inaction ou décision prise par AIR FRANCE ou KLM se rapportant au Programme Flying Blue. Vous acceptez par la présente de ne déposer aucune plainte contre Points.com pour toute action, inaction ou décision prise par AIR FRANCE ou KLM se rapportant au Programme Flying Blue. Points.com ne pourra en aucun cas être considéré comme l'agent d’AIR FRANCE ou de KLM.
  10. Vous indemniserez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité Points.com et ses membres affiliés, ainsi que leurs directeurs, responsables, employés, sous-traitants, partenaires, agents, membres affiliés, successeurs et cessionnaires respectifs, en cas de perte, obligation, réclamation, dommage, demande, responsabilité, poursuite, action, coût, frais et dépense contractée, encourue ou supportée, de quelque manière que ce soit, par ou revendiquée contre lesdites personnes, liée à, émanant ou résultant de (i) votre utilisation du ou participation au programme Flying Blue, (ii) votre capacité ou échec à exécuter les présentes ou (iii) toute violation de votre part des présentes conditions générales.
  11. Les Miles transférés et tous les services associés sont fournis « tels quels » sans garantie, représentation, ni condition aucune, explicite ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie, représentation ou condition implicite de qualité, valeur marchande, qualité marchande, aptitude à des fins particulières ou non-violation, lesquelles sont toutes rejetées dans la mesure autorisée par la loi.
  12. L’entière responsabilité de Points.com, quelle que soit la forme des causes de l’action, de la demande ou de la plainte, qu’elle soit fondée sur le contrat ou sur un préjudice, y compris la négligence, ne pourra en aucun cas excéder le montant que vous avez payé pour le transfert de Miles. En aucun cas Points.com ne pourra être tenu pour responsable de dommages-intérêts spéciaux, indirects, secondaires ou importants contractés en relation avec les présentes conditions générales ou avec votre transfert de Miles, quelle que soit leur origine et quelle que soit la forme des causes de l’action, de la demande ou de la plainte, qu’elle soit fondée sur le contrat ou sur un préjudice, y compris la négligence, et même si lesdits dommages-intérêts sont prévisibles ou si Points.com a été informé de la possibilité de tels dommages-intérêts.
  13. Vous devez respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables aux présentes conditions générales et à votre transfert de Miles.
  14. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par les lois de la Province de l'Ontario (Canada), en dépit de tout principe de conflit de loi. Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, toute réclamation, litige ou controverse entre vous et Points.com sera tranché par un arbitrage définitif et exécutoire, à l'exclusion des tribunaux. Cet arbitrage sera mené à Toronto, en Ontario (Canada) selon une procédure accélérée et simplifiée par un arbitre, conformément aux lois et aux règles en vigueur, relatives à l'arbitrage commercial en Ontario. Si l’arbitrage précité n’est pas autorisé par la loi en vigueur ni par les tribunaux compétents, vous acceptez de façon irrévocable que toute réclamation, litige ou controverse soit réglé exclusivement par les tribunaux de la Province de l’Ontario.
  15. Vous ne pouvez ni céder, ni transférer les présentes conditions générales, ni droit ou obligation aux termes des présentes.
  16. Les présentes conditions générales, associées à votre demande de transfert, constituent l'intégralité du contrat entre vous et Points.com, concernant le sujet dont il est question ici, et remplacent tout contrat ou entente antérieur ou actuel, le cas échéant, écrit ou oral, lié audit sujet. Aucun amendement, aucune modification ou dérogation des présentes conditions générales ne pourra être effectif ou avoir valeur d'engagement, à moins d’être formulé par écrit et signé par Points.com.
  17. Points.com ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou incapacité aux termes des présentes causé par toute catastrophe naturelle, guerre, grève, conflit professionnel, arrêt de travail, incendie, décision politique ou toute autre cause, du même ordre ou non, indépendante de sa volonté.
  18. Vous acceptez que Points.com vérifie auprès d’AIR FRANCE et de KLM les renseignements que vous avez fournis à Points.com.
  19. Vous comprenez et acceptez que les membres du Programme Flying Blue résidant dans certains pays soient exclus de participation au Programme de Transfert. À partir de la date de validité des présentes conditions générales du Programme de Transfert, ces pays sont : l’Algérie, l’Autriche, la Biélorussie, la Bulgarie, la Lituanie, la Macédoine, le Nigeria et les Philippines... Points.com se réserve le droit de modifier de temps en temps cette liste de pays sans préavis.
  20. Si vous avez des questions sur le Programme de Transfert ou sur les présentes Conditions Générales du Programme de Transfert, veuillez contacter le Programme Flying Blue dont vous trouverez les coordonnées sur flyingblue.com
  21. Points.com est responsable du traitement de vos données personnelles selon les lois en vigueur sur la protection des données et la politique de confidentialité. Vos données personnelles seront utilisées et communiquées par Points.com pour finaliser la transaction que vous aurez demandée. Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de toutes vos données personnelles en possession ou sous le contrôle de Points.com, à condition de soumettre une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité , à l’attention du délégué à la protection des données, à l’adresse indiquée plus haut.