Vous reconnaissez et acceptez les présentes conditions générales du Programme Achat/Offre (les « Conditions générales du Programme Achat/Offre ») en soumettant votre demande d'achat en ligne ou hors ligne de Miles Flying Blue (« Miles ») auprès de Points.com Inc.("Points.com") Lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes, les termes « nous », « notre » et « Points » signifient Points.com Inc. et sa filiale Points International (UK) Points.com Inc. ("Points.com") Limited. Les bureaux de Points.com Inc. sont sis au 4ème étage du 595 Pacific Avenue, 94133 San Francisco, Californie, États-Unis. Le siège social de Points.com Inc. est situé au 111 Richmond Street West, Suite 700, Toronto, Ontario M5H 2G4 Canada.

1. Vous devez être membre actif du programme Flying Blue pour pouvoir acheter ou recevoir des Miles achetés.
2. Votre demande d’achat ne sera effective qu’une fois approuvée par Points.com. L’approbation de Points.com ne pourra être attestée que par le transfert de Miles sur votre compte Flying Blue ou l’envoi par e-mail d’un code de bon cadeau à la personne pour laquelle vous avez acheté des Miles. En dépit des conditions précitées, Points.com se réserve le droit d’annuler toute approbation ou transaction, tel qu’indiqué ci-après.
3. Vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date d’achat, pour exercer votre droit de rétraction sans motif ni pénalité, pour l’achat de Miles en totalité et non en partie, à condition que l’intégralité des Miles achetés puisse être déduite de votre compte ou du compte de la personne pour laquelle vous les avez achetés. Après cette période de 14 jours, Points.com n’a pas l’obligation de vous rembourser l’achat de Miles.
4. Les Miles achetés ne permettront pas d’accéder à un statut supérieur dans le cadre du programme Flying Blue et ne pourront être considérés comme une activité permettant de prolonger la validité des Miles dans le programme Flying Blue.
5. Les membres Explorer ne peuvent acheter ou recevoir que jusqu’à 100 000 Miles par transaction d’achat de Miles et jusqu’à 100 000 Miles par année calendaire, à moins qu’une promotion ne soit active, permettant d’acheter un bonus de Miles en plus des 100 000 Miles.
   De plus, les membres Explorer ne peuvent offrir ou recevoir que jusqu’à 100 000 Miles par transaction de don de Miles et jusqu’à 100 000 Miles par année calendaire, à moins qu’une promotion ne soit active, permettant d’offrir ou recevoir un bonus de Miles en plus des 100 000 Miles.
6. Les membres Silver, Gold et Platinum peuvent acheter jusqu’à 300 000 Miles par transaction d’achat de Miles et un nombre illimité de Miles par année calendaire. Si une promotion est active, ils peuvent acheter un bonus de Miles en plus des 300 000 Miles.
   De plus, les membres Silver, Gold et Platinum peuvent offrir ou recevoir jusqu’à 300 000 Miles par transaction de don de Miles et offrir ou recevoir un nombre illimité de Miles par année calendaire, à moins qu’une promotion ne soit active, permettant d’offrir ou recevoir un bonus de Miles en plus des 300 000 Miles.
7. Les Miles achetés sont soumis aux conditions générales Flying Blue et ne peuvent donc en aucun cas être transférés, légués, attribués, vendus ni associés, qu’ils représentent une forte somme ou non, au compte de Miles d’une autre personne, que cette personne soit membre du programme Flying Blue ou non, ni à tout autre compte appartenant au Membre.
8. Si les Miles que vous achetez sont revendus, distribués ou utilisés à des fins impropres, telles que définies par Points.com, ou obtenus par le biais d’une fraude à la carte bancaire, toute autre fraude ou moyens illégaux, Points.com peut, à sa discrétion et avec le concours d’AIR FRANCE et de KLM Royal Dutch Airlines (KLM), annuler, refuser d’honorer et/ou confisquer lesdits Miles, faire valoir tous les droits et mettre en œuvre tous les recours disponibles. Vous acceptez que Points.com débite votre compte ou le compte pour lequel vous avez acheté des Miles en lien avec les conditions précitées. Vous acceptez de répondre au mieux à toutes les demandes raisonnables de Points.com concernant toute enquête ou poursuite d’une personne impliquée ou suspectée d’implication dans une fraude liée à la vente de Miles.
9. L’achat de Miles ne garantit pas la disponibilité des primes du programme Flying Blue et ni Points.com, ni AIR FRANCE, ni KLM ne peuvent être tenus pour responsables dans le cas où vous seriez dans l’impossibilité d’utiliser ou d’échanger tout Mile acheté.
10. Vous acceptez de payer Points.com intégralement par carte bancaire avant que les Miles soient crédités sur votre compte Flying Blue. Lorsque vous validez votre demande d’achat de Miles, vous autorisez Points.com ou son représentant à débiter le compte bancaire dont vous avez fourni les coordonnées.
11. Vous acceptez que l’attribution et l’utilisation de tous les Miles, y compris ceux achetés aux termes des présentes, soient soumis aux conditions générales, exclusions et restrictions du programme Flying Blue et qu’AIR FRANCE et KLM aient l’autorité et la responsabilité exclusives en termes de gestion, modification, résiliation et définition des conditions générales applicables au programme Flying Blue. Points.com n’a aucune responsabilité envers vous et n’a nullement l’obligation de vous informer de toute action, inaction ou décision prise par AIR FRANCE ou KLM en lien avec le programme Flying Blue. Vous acceptez dans le cadre des présentes de ne déposer aucune plainte contre Points.com pour toute action, inaction ou décision prise par AIR FRANCE ou KLM en lien avec le programme Flying Blue. Points.com ne pourra en aucun cas être considéré comme l’agent d’AIR FRANCE ou de KLM.
12. Vous devez assurer, défendre et protéger Points.com et ses membres affiliés, ainsi que leurs directeurs, responsables, employés, sous-traitants, partenaires, agents, membres affiliés, successeurs et cessionnaires respectifs, contre toute perte, obligation, réclamation, dommage, demande, responsabilité, poursuite, action, coût, frais et dépense contractée, encourue ou supportée, de quelque manière que ce soit, par ou revendiquée contre lesdites personnes, liée à, émanant ou résultant de (i) votre utilisation du ou participation au programme Flying Blue (ii) votre capacité ou échec à exécuter les présentes ou (iii) toute violation de votre part des présentes conditions générales du programme Acheter/Offrir.
13. Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, les Miles qui vous sont vendus et tous les services associés sont fournis « tels quels » sans garantie, représentation, ni condition aucune, explicite ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie, représentation ou condition implicite de qualité, valeur marchande, qualité marchande, aptitude à des fins particulières ou non-violation, lesquelles sont toutes rejetées dans la mesure autorisée par la loi.
14. Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, l’entière responsabilité de Points.com, quelle que soit l’action, la demande ou la plainte, qu’elle soit fondée sur le contrat ou sur un préjudice, y compris la négligence, ne pourra en aucun cas excéder le montant que vous avez payé pour l’achat de Miles. Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, en aucun cas Points.com ne pourra être tenu pour responsable de dommages-intérêts spéciaux, indirects, secondaires ou importants contractés en relation avec les présentes conditions générales du programme Acheter/Offrir ou avec votre achat de Miles, quelle que soit leur origine et quelle que soit la forme de l’action, demande ou plainte, qu’elle soit fondée sur le contrat ou sur un préjudice, y compris la négligence, et même si lesdits dommages-intérêts sont prévisibles ou si Points.com a été informé de la possibilité de ces dommages-intérêts.
15. Vous devez respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables aux présentes conditions générales du programme Acheter/Offrir et à votre achat ou don de Miles.
16. Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, les présentes conditions générales du programme Acheter/Offrir sont régies exclusivement par les lois de la Province de l’Ontario (Canada), en dépit de tout principe de conflit entre deux lois.
17. Les présentes conditions générales du programme Acheter/Offrir, associées à votre demande d’achat, constituent l’intégralité du contrat entre vous et Points.com, concernant le sujet dont il est question ici et remplacent tout contrat ou entente antérieur ou actuel, le cas échéant, écrit ou oral, lié audit sujet. Aucune modification, correction ou dérogation des présentes conditions générales du programme Acheter/Offrir ne pourra être effective ou avoir valeur d’engagement qu’à condition d’être réalisée par écrit et signée par Points.com.
18. Vous ne pouvez ni céder, ni transférer les présentes Conditions Générales du programme Acheter/Offrir, ni tout droit ou obligation aux termes des présentes.
19. Points.com ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou incapacité aux termes des présentes causé par toute catastrophe naturelle, guerre, grève, conflit professionnel, arrêt de travail, incendie, décision politique, ou toute autre cause, du même ordre ou non, indépendante de sa volonté.
20. Vous acceptez que Points.com vérifie auprès d’AIR FRANCE et KLM les renseignements que vous avez fournis à Points.com.
21. Vous comprenez et acceptez que les Membres du programme Flying Blue résidant dans certains pays soient exclus de participation au Programme « Acheter/Offrir». À partir de la date de validité de ces Conditions Générales du Programme « Acheter/Offrir», ces pays sont : l’Algérie, l’Autriche, la Biélorussie, la Bulgarie, la Lituanie, la Macédoine, le Nigeria et les Philippines... Points.com se réserve le droit de modifier de temps en temps cette liste de pays sans préavis.
22. Si vous avez des questions sur le Programme Acheter/Offrir ou sur les présentes Conditions Générales du Programme Acheter/Offrir, veuillez contacter le service Client Flying Blue dont vous trouverez les coordonnées sur les sites www.airfrance.com et www.klm.com.

TERMS ET CONDITIONS DE TRANSFERT

Vous reconnaissez et acceptez les présentes conditions générales du Programme Achat/Offre (les « Conditions générales du Programme Achat/Offre ») en soumettant votre demande d'achat en ligne ou hors ligne de Miles Flying Blue (« Miles ») auprès de Points.com Inc. Lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes, les termes « nous », « notre » et « Points » signifient Points.com Inc. et sa filiale Points International (UK) Limited. Les bureaux de Points.com Inc. sont sis au 4ème étage du 595 Pacific Avenue, 94133 San Francisco, Californie, États-Unis. Le siège social de Points.com Inc. est situé au 111 Richmond Street West, Suite 700, Toronto, Ontario M5H 2G4 Canada.

1. Vous et le bénéficiaire devez être chacun un membre en règle du Programme Flying Blue pour pouvoir réaliser un transfert de Miles.
2. Votre demande de transfert ne sera effective qu’une fois approuvée par Points.com. L’approbation de Points.com ne pourra être attestée que par le débit réel de Miles de votre compte et le dépôt de ces Miles sur le compte du bénéficiaire. En dépit des conditions précitées, Points.com se réserve le droit d’annuler toute approbation ou transaction, tel qu’indiqué ci-après.
3. Vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date d’achat, pour exercer votre droit de rétraction en totalité et non en partie, sans motif ni pénalité pour l’achat de Miles, à condition que l’intégralité des Miles achetés puisse être déduite de votre compte ou du compte de la personne pour laquelle vous les avez achetés. Après cette période de 14 jours, Points.com n’a pas l’obligation de vous rembourser l’achat de Miles.
4. Les Miles transférés ne compteront pas pour déterminer l’accès à un statut supérieur dans le cadre du Programme Flying Blue.
5. Les membres Explorer ne peuvent transférer que jusqu’à 100 000 Miles par transaction et jusqu’à 100 000 Miles par année calendaire. De plus, aucun membre Explorer ne peut recevoir plus de 100 000 Miles par an par le biais du service de transfert. Les membres Silver, Gold et Platinum peuvent transférer jusqu’à 300 000 Miles par transaction et un nombre illimité de Miles par année calendaire. De plus, les membres Silver, Gold et Platinum peuvent recevoir un nombre illimité de Miles par le biais du service de transfert.
6. Ni vous ni le bénéficiaire ne pouvez vendre, échanger ou effectuer une distribution non autorisée des Miles transférés. Si des Miles sont revendus, distribués ou utilisés à des fins impropres telles que définies par Points.com à sa seule et absolue discrétion, ou si un transfert de Miles est réalisé par le biais d’une utilisation abusive de carte de crédit ou d’une fraude ou d’autres moyens illégaux, Points.com peut, à son gré et avec le concours d’AIR FRANCE et de KLM, annuler, refuser d’honorer et/ou confisquer lesdits Miles transférés et faire valoir tous les droits et mettre en œuvre tous les recours disponibles. Vous acceptez que Points.com débite votre compte ou le compte vers lequel vous avez transféré des Miles en lien avec les conditions précitées. Vous acceptez de répondre au mieux à toutes les demandes raisonnables de Points.com concernant toute enquête ou poursuite d'une personne impliquée ou suspectée d'implication dans un abus ou une fraude liée au transfert de Miles.
7. Le transfert de Miles ne garantit pas la disponibilité des primes du Programme Flying Blue, et Points.com déclinera toute responsabilité si vous ou le bénéficiaire êtes dans l'impossibilité d'utiliser ou d'échanger des Miles transférés.
8. Vous acceptez de payer Points.com intégralement par carte bancaire avant que les Miles soient crédités sur le compte Flying Blue du bénéficiaire. Lorsque vous validez une demande de transfert de Miles, vous autorisez Points.com ou son représentant à débiter le numéro de carte de crédit que vous avez fourni.
9. Vous acceptez que l'attribution et l'utilisation de tous les Miles, y compris ceux transférés aux termes des présentes, soient soumises aux conditions générales, exclusions et restrictions du Programme Flying Blue, et qu’AIR FRANCE et KLM aient l’autorité et la responsabilité exclusives en termes de gestion, modification, résiliation et définition des conditions générales applicables au Programme Flying Blue. Points.com n'a aucune responsabilité envers vous et n'a nullement l'obligation de vous informer de toute action, inaction ou décision prise par AIR FRANCE ou KLM se rapportant au Programme Flying Blue. Vous acceptez par la présente de ne déposer aucune plainte contre Points.com pour toute action, inaction ou décision prise par AIR FRANCE ou KLM se rapportant au Programme Flying Blue. Points.com ne pourra en aucun cas être considéré comme l'agent d’AIR FRANCE ou de KLM.
10. Vous indemniserez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité Points.com et ses membres affiliés, ainsi que leurs directeurs, responsables, employés, sous-traitants, partenaires, agents, membres affiliés, successeurs et cessionnaires respectifs, en cas de perte, obligation, réclamation, dommage, demande, responsabilité, poursuite, action, coût, frais et dépense contractée, encourue ou supportée, de quelque manière que ce soit, par ou revendiquée contre lesdites personnes, liée à, émanant ou résultant de (i) votre utilisation du ou participation au programme Flying Blue, (ii) votre capacité ou échec à exécuter les présentes ou (iii) toute violation de votre part des présentes conditions générales.
11. Les Miles transférés et tous les services associés sont fournis « tels quels » sans garantie, représentation, ni condition aucune, explicite ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie, représentation ou condition implicite de qualité, valeur marchande, qualité marchande, aptitude à des fins particulières ou non-violation, lesquelles sont toutes rejetées dans la mesure autorisée par la loi.
12. L’entière responsabilité de Points.com, quelle que soit la forme des causes de l’action, de la demande ou de la plainte, qu’elle soit fondée sur le contrat ou sur un préjudice, y compris la négligence, ne pourra en aucun cas excéder le montant que vous avez payé pour le transfert de Miles. En aucun cas Points.com ne pourra être tenu pour responsable de dommages-intérêts spéciaux, indirects, secondaires ou importants contractés en relation avec les présentes conditions générales ou avec votre transfert de Miles, quelle que soit leur origine et quelle que soit la forme des causes de l’action, de la demande ou de la plainte, qu’elle soit fondée sur le contrat ou sur un préjudice, y compris la négligence, et même si lesdits dommages-intérêts sont prévisibles ou si Points.com a été informé de la possibilité de tels dommages-intérêts.
13. Vous devez respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables aux présentes conditions générales et à votre transfert de Miles.
14. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par les lois de la Province de l'Ontario (Canada), en dépit de tout principe de conflit de loi. Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, toute réclamation, litige ou controverse entre vous et Points.com sera tranché par un arbitrage définitif et exécutoire, à l'exclusion des tribunaux. Cet arbitrage sera mené à Toronto, en Ontario (Canada) selon une procédure accélérée et simplifiée par un arbitre, conformément aux lois et aux règles en vigueur, relatives à l'arbitrage commercial en Ontario. Si l’arbitrage précité n’est pas autorisé par la loi en vigueur ni par les tribunaux compétents, vous acceptez de façon irrévocable que toute réclamation, litige ou controverse soit réglé exclusivement par les tribunaux de la Province de l’Ontario.
15. Vous ne pouvez ni céder, ni transférer les présentes conditions générales, ni droit ou obligation aux termes des présentes.
16. Les présentes conditions générales, associées à votre demande de transfert, constituent l'intégralité du contrat entre vous et Points.com, concernant le sujet dont il est question ici, et remplacent tout contrat ou entente antérieur ou actuel, le cas échéant, écrit ou oral, lié audit sujet. Aucun amendement, aucune modification ou dérogation des présentes conditions générales ne pourra être effectif ou avoir valeur d'engagement, à moins d’être formulé par écrit et signé par Points.com.
17. Points.com ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou incapacité aux termes des présentes causé par toute catastrophe naturelle, guerre, grève, conflit professionnel, arrêt de travail, incendie, décision politique ou toute autre cause, du même ordre ou non, indépendante de sa volonté.
18. Vous acceptez que Points.com vérifie auprès d’AIR FRANCE et de KLM les renseignements que vous avez fournis à Points.com.
19. Vous comprenez et acceptez que les membres du Programme Flying Blue résidant dans certains pays soient exclus de participation au Programme de Transfert. À partir de la date de validité des présentes conditions générales du Programme de Transfert, ces pays sont : l’Algérie, l’Autriche, la Biélorussie, la Bulgarie, la Lituanie, la Macédoine, le Nigeria et les Philippines... Points.com se réserve le droit de modifier de temps en temps cette liste de pays sans préavis.
20. Si vous avez des questions sur le Programme de Transfert ou sur les présentes Conditions Générales du Programme de Transfert, veuillez contacter le Programme Flying Blue dont vous trouverez les coordonnées sur flyingblue.com
21. Points.com est responsable du traitement de vos données personnelles selon les lois en vigueur sur la protection des données et la politique de confidentialité. Vos données personnelles seront utilisées et communiquées par Points.com pour finaliser la transaction que vous aurez demandée. Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de toutes vos données personnelles en possession ou sous le contrôle de Points.com, à condition de soumettre une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité , à l’attention du délégué à la protection des données, à l’adresse indiquée plus haut.

CONDITIONS DE VENTE POUR L’ACCÉLÉRATION DE MILES FLYING BLUE

Votre demande pour accélérer des Miles Flying Blue (« Transaction de Miles ») est traité par Points en tant que vendeur attitré. Vous acceptez que l’attribution et l’utilisation de Miles sujets à une Transaction de Miles ci-dessous sont en tout temps soumises aux conditions générales du Programme Flying Blue et à la Politique de Confidentialité de Flying Blue.

Lorsqu’utilisés ici, les termes « Nous » et « Points » renvoient à Points.com Inc., et à son affilié Points International (UK) Limited. Les bureaux de Points.com Inc. sont sis au 4ème étage du 595 Pacific Avenue, 94133 San Francisco, Californie, États-Unis. Les siège social de Points.com Inc. se situe au 111 Richmond Street West, Suite 700, Toronto, Ontario M5H 2G4 Canada.

Ces conditions de vente (« Conditions de Vente »), ainsi que votre demande de Transaction de Miles, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Points en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent tous les engagements ou accords antérieurs ou contemporains, le cas échéant, par écrit ou oralement, se rapportant à cet objet. En effectuant votre demande de Transaction de Miles, vous reconnaissez et acceptez ces Conditions de Vente. Les présentes Conditions de Vente sont sujettes à changement sans préavis. Les présentes Conditions de Vente ont été mises à jour pour la dernière fois en mai 2021.

1. Vous devez être considéré comme membre en règle du Programme Flying Blue pour traiter une Transaction de Miles avec Points conformément aux présentes Conditions de Vente.
2. Votre Transaction de Miles ne sera effective qu’après acceptation par Points. L’acceptation par Points ne sera attestée que par le dépôt réel des Miles achetés ou transférés sur votre compte Flying Blue ou sur le compte Flying Blue du destinataire. Nonobstant ce qui précède, Points se réserve le droit de révoquer ou d’annuler toute acceptation, annulation et/ou contrepassation comme indiqué ci-dessous.
3. Vous avez le droit de retirer votre achat en totalité et non en partie dans les 14 jours ouvrables suivant la date d’achat, sans pénalité et pour quelque raison que ce soit, à condition que les Miles achetés puissent être récupérés intégralement sur votre compte ou celui de la personne pour laquelle vous les avez achetés. Après cette période, Points.com n’a aucune obligation de rembourser tout achat de Miles.
4. Les prix n’incluent aucun frais ou taxes et sont sujets à changement sans préavis. La TPS/TVH/TVQ est facturée aux résidents du Canada. Le prix d’achat total, frais et taxes applicables inclus, facturé dans le cadre d’une Transaction de Miles sera indiqué pendant le processus de finalisation.
5. Vous ne pouvez pas vendre, troquer ou autrement effectuer une distribution non autorisée de tout Miles faisant l’objet d’une Transaction de Miles en vertu des présentes. Si de tels Miles sont revendus, distribués ou utilisés à des fins inappropriées par vous, tel que déterminé par Points à sa seule et entière discrétion, ou obtenus par fraude ou abus de carte de crédit ou par d’autres moyens illégaux, Points peut, à son gré et avec l’aide de Flying Blue, annuler, abroger, refuser d’honorer et/ou confisquer ces Miles et poursuivre tous les autres droits et recours qui pourraient être disponibles, y compris, si cela est jugé approprié par Points et/ou Flying Blue, la fermeture de votre compte, la confiscation de tous les Miles de votre compte du Programme Flying Blue, et/ou la fin de votre participation aux programmes de fidélisation Flying Blue ou autres auxquels vous participez au moyen de Points. Vous acceptez que Flying Blue débite des Miles de votre compte, ou du compte sur lequel vous avez donné ou transféré des Miles, en relation avec ce qui précède. Vous acceptez de coopérer pleinement avec toutes les demandes raisonnables de Points concernant toute enquête ou poursuite de toute personne se livrant ou soupçonnée de se livrer à un abus ou une fraude à l’égard de toute Transaction de Miles en vertu des présentes.
6. Tout Miles soumis à une Transaction de Miles en vertu des présentes ne permet pas de se qualifier pour l’augmentation ou l’amélioration du niveau dans le Programme Flying Blue.
7. Les Transactions de Miles sont soumises aux limites de transaction énoncées ci-dessous.
   Accélérer
   Les Miles gagnés dans le cadre d’une activité qualifiante éligible auprès de l’une des compagnies aériennes partenaires mondiales de Flying Blue, ou gagnés dans le cadre d’une activité qualifiante auprès de l’un des partenaires non aériens de Flying Blue peuvent être accélérés en achetant le montant, ou tout multiple précisé dans l’offre applicable (par exemple, « 1x, 2x ou 3x ») des Miles gagnés pour cette activité qualifiante.
   Le nombre total maximum de Miles que les membres Explorer peuvent acheter après application de l’accélération est de 100 000 Miles par Transaction d’accélération et de 100 000 Miles par année calendaire. Le nombre total maximum de Miles que les membres Elite (membres Silver, Gold et Platinum) peuvent acheter après application de l’accélération est de 300 000 Miles par Transaction d’accélération et de 999 999 999 Miles par année calendaire.
   La limite annuelle n’est pas partagée avec les autres produits, comme Acheter, Donner et Transférer.
   Les Miles gagnés dans le cadre d’une activité qualifiante auprès de Flying Blue ou de n’importe laquelle des compagnies aériennes partenaires mondiales de Flying Blue, ou gagnés en passant par n’importe lequel des partenaires non aériens de Flying Blue, ne peuvent être accélérés qu’une seule fois dans le cadre de l’offre applicable.
8. Votre demande, ou l’acceptation par Points d’une Transaction de Miles ne garantit pas la disponibilité de toute prime associée à Flying Blue ou tout autre partenaire et/ou service, et Points ne pourra être tenu pour responsable si vous ou votre destinataire ne pouvez pas utiliser ou échanger des Miles Flying Blue faisant l’objet d’une Transaction de Miles.
9. Vous acceptez d’effectuer le paiement intégral à Points avec un instrument de paiement valide avant que les Miles ne soient affichés sur votre compte ou le compte de votre destinataire. En soumettant une demande de Transaction de Miles, vous autorisez Points ou son représentant à débiter le numéro de carte de crédit que vous avez fourni.
   Le taux de change, les frais de transaction à l’étranger et les frais supplémentaires sont déterminés uniquement par l’émetteur de votre instrument de paiement et non par Points ou Flying Blue. Pour toute question sur ces frais ou sur le taux de conversion appliqué à votre transaction, veuillez contacter votre banque.
10. Vous acceptez que l’attribution et l’utilisation de tous les Miles, ceux sujets à une Transaction de Miles inclus en vertu des présentes, sont en tout temps soumises aux termes, conditions, exclusions et limitations du Programme Flying Blue. Air France et KLM ont l’autorité et la responsabilité exclusives pour l’exploitation, la modification, la résiliation et l’établissement des conditions applicables au Programme Flying Blue. Points n’a aucune responsabilité envers vous et n’a aucune obligation de vous informer de toute action, inaction ou décision prise par Air France et KLM dans le cadre du Programme Flying Blue. Par la présente, vous acceptez de ne faire aucune réclamation contre Points pour toute action, inaction ou décision prise par Air France et KLM dans le cadre du Programme Flying Blue. Points ne sera pas considéré comme le mandataire d’Air France et KLM à quelque fin que ce soit.
    Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous devez indemniser, défendre et exonérer de toute responsabilité Points et ses filiales, Air France et KLM et ses filiales, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, partenaires, agents, filiales respectifs, successeurs et ayants droit, pour toutes pertes, obligations, réclamations, dommages-intérêts, exigences, responsabilités, poursuites, actions, frais, honoraires et dépenses quelconques encourus, subis ou supportés par ou contre ces personnes de quelque manière que ce soit en rapport avec ou résultant (i) de votre exécution ou de votre défaut d’exécution des présentes ou (ii) de toute violation par vous des présentes Conditions de Vente.
11. LES MILES FAISANT L’OBJET D’UNE TRANSACTION DE MILES ET LES SERVICES ASSOCIÉS SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIE, REPRÉSENTATION, CONDITION OU ASSURANCE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES, LES DÉCLARATIONS, CONDITIONS OU GARANTIES DE QUALITÉ, DE COMMERCIABILITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON, QUI SONT TOUTES EXCLUES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
12. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE POINTS ET D’AIR FRANCE ET DE KLM, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE CAUSE D’ACTION, DE DEMANDE OU DE RÉCLAMATION, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT OU UN DÉLIT, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, NE DOIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS POUR LA TRANSACTION DE MILES APPLICABLE. EN AUCUN CAS POINTS OU AIR FRANCE ET KLM NE SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS SUBIS EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE OU LA TRANSACTION DE MILES APPLICABLE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D’ACTION ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, LA DEMANDE OU LA RÉCLAMATION, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT OU UN DÉLIT, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, ET MÊME SI DE TELS DOMMAGES SONT PRÉVISIBLES OU SI POINTS OU AIR FRANCE ET KLM ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
13. Vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et règlements applicables aux présentes Conditions de Vente et au Programme Flying Blue.
14. Les présentes Conditions de vente sont régies exclusivement par les lois de la province de l’Ontario, au Canada et les lois du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. Dans la mesure permise par la loi applicable, toute réclamation, tout litige ou toute controverse entre vous et Points sera déterminé par un arbitrage définitif et exécutoire à l’exclusion des tribunaux. Cet arbitrage se déroulera à Toronto, en Ontario, au Canada, de façon simplifiée et accélérée par un arbitre, conformément aux lois et règles actuelles relatives à l’arbitrage commercial en Ontario. Si la loi applicable ou un tribunal compétent ne permet pas l’arbitrage susmentionné, vous convenez irrévocablement que toutes les réclamations, tous les différends ou toutes les controverses seront réglés exclusivement par les tribunaux de la province de l’Ontario, situés à Toronto, en Ontario. De plus, Points se réserve le droit de demander une injonction immédiate si, de son point de vue commercial, une telle mesure est nécessaire pour protéger ses intérêts avant d’utiliser ou de terminer les processus d’arbitrage des différends décrits dans la présente Section. Dans la mesure permise par la loi applicable, dans le cas où toute traduction des présentes Conditions de Vente est préparée à des fins de commodité ou à toute autre fin, les dispositions de la version anglaise des présentes Conditions de Vente prévaudront en cas de conflit entre la version anglaise et une telle traduction des présentes Conditions de Vente.
15. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions de Vente, ou tout droit ou obligation en vertu des présentes, que ce soit par cession expresse, opération de la loi ou autrement. Aucune modification, aucun amendement ni aucune renonciation aux présentes Conditions de Vente ne sera effective ou contraignante à moins d’être faite par écrit et signée par Points. Si une disposition des présentes Conditions de Vente est jugée invalide ou devient inapplicable, en tout ou en partie, cette disposition ou partie de celle-ci déclarée invalide ou inapplicable sera réputée dissociable et sera supprimée des présentes Conditions de Vente et toutes les autres conditions des présentes Conditions de Vente demeureront valides et exécutoires.
16. Points ne pourra être tenu responsable pour les retards ou l’échec dans son exécution en vertu des présentes causés par un cas de force majeure, une guerre, une grève, un conflit de travail, un arrêt de travail, un incendie, un acte de gouvernement, ou toute autre cause, similaire ou différente, au-delà de son contrôle.
17. Air France et KLM ne sont pas responsables des dommages subis par vous dans le cadre des présentes Conditions de Vente, de toute Transaction de Miles en vertu des présentes, du traitement de tout paiement par Points dans le cadre de cette Transaction de Miles, ou de toute autre activité avec Points quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la forme de l’action, de la demande ou de la réclamation, qu’elle soit fondée sur un contrat ou un délit, y compris la négligence, et même si de tels dommages sont prévisibles ou si vous avez avisé de la possibilité de tels dommages.
18. Vous comprenez et acceptez le fait que les membres du programme Flying Blue résidant dans certains pays ne puissent pas acheter, offrir, accélérer ou transférer des Miles Flying Blue. À la date des présentes Conditions de Vente, ces pays sont : l’Algérie, l’Autriche, la Biélorussie, la Bulgarie, la Lituanie, la Macédoine, le Nigéria et les Philippines. Points.com se réserve le droit de modifier cette liste de pays de temps à autre, sans avis préalable.
19. Pour toute question sur ces Conditions de Vente, veuillez contacter le Programme Flying Blue aux coordonnées listées sur flyingblue.com
20. Points.com est responsable du traitement de vos données personnelles conformément aux lois et règles de protection des données et de la vie privée applicables. Vos données personnelles seront utilisées et divulguées par Points.com afin de finaliser la Transaction de Miles que vous avez demandée. Vous avez le droit à tout moment d’accéder à, de modifier, de rectifier et de supprimer toutes vos données personnelles en possession ou sous le contrôle de Points.com, à condition que vous présentiez une demande écrite accompagnée d’une copie de votre preuve d’identité à l’attention du Responsable de la confidentialité des données à l’adresse indiquée ci-dessus.